La procédure de transfert transfrontalier de déchets de plastique change à compter du 1er janvier 2021 (règlement modificatif du règlement 1013/2006 publié le 22 décembre 2020).
Sommairement, le régime de circulation des déchets de plastique sera désormais le suivant :
- déchets de plastique « dangereux » (incorporant des constituants dangereux) ou « difficilement recyclables » (mélanges de résines) :
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- interdits à la circulation en dehors des pays de l’OCDE
- autorisés à la circulation sous notification entre les pays de l’OCDE
- autorisés à la circulation sous notification à l’intérieur de l’UE (sauf pour une partie des flux multi-résines, autorisés en circulation sans notification, sous annexe VII)
- déchets de plastique « facilement recyclables » (flux mono-résines) :
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- autorisés à la circulation sous notification en dehors des pays de l’OCDE (sauf si le pays de destination annonce accepter ces déchets sans notification dans le cadre d’une consultation actuellement en cours)
- autorisés à la circulation sous annexe VII en dehors des pays de l’OCDE si le pays de destination annonce accepter ces déchets sans notification dans le cadre d’une consultation actuellement en cours (les réponses vont être centralisées dans la prochaine révision du règlement 1418/2007)
- autorisés à la circulation sous annexe VII entre les pays de l’OCDE et à l’intérieur de l’UE
La définition des flux mono-résines (flux « constitués presque exclusivement » des résines énumérées par le règlement, avec un faible taux « d’impuretés ») va, quant à elle, être prochainement précisée par la Commission européenne, à l’issue de la concertation menée actuellement auprès des Etats membres de l’UE et des parties prenantes.
A lire également mon interview sur le sujet dans « Les États membres de l’UE ne peuvent plus envoyer leurs déchets dangereux en dehors de l’OCDE », Le Figaro, 31/12/2020
