La rémunération versée au vendeur des marchandises au titre du droit de leur distribution exclusive sur un territoire donné fait partie des éléments constitutifs de la valeur en douane desdites marchandises et doit être prise en compte lors de leur déclaration à l’import
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le paiement réalisé par l’acheteur au vendeur en contrepartie de l’octroi, par ce dernier, d’un droit de distribution exclusive des marchandises concernées sur un territoire donné, constitue un élément de la valeur en douane desdites marchandises (CJUE, 19 novembre 2020, C-775/19, 5th AVENUE Products Trading).
Il s’agit d’une première décision abordant clairement la problématique de la valorisation du droit de distribution exclusive, souvent « noyé » dans le droit d’usage des droits de propriété intellectuelle.
En 1976, la Cour avait déjà jugé qu’un « contrat par lequel le fournisseur étranger d’un produit concède à l’acheteur national (…) des droits de distribution territorialement délimités contre paiement des redevances » constituait un élément caractéristique des « liens » unissant l’acheteur et le vendeur, pouvant amener les autorités douanières à douter de la sincérité de la valeur transactionnelle retenue au titre de la valeur en douane déclarée (CJCE, 17 février 1977, C-82/76, Farbwerke Hoechst). Elle n’a pas eu depuis d’occasion d’aller plus loin dans son raisonnement.