Evolution de la DEB

La DEB (déclaration d’échange de biens) disparait et est remplacée en janvier 2022 par deux instruments distincts :

• l’enquête statistique (une par mois et par flux : introduction ou expédition) ;
• l’état récapitulatif de la TVA (un par mois et par déclarant).

L’enquête statistique reprend les données du volet statistique de la DEB mais y ajoute de nouvelles données de collecte, dont le « pays d’origine » de la marchandise.

Le « pays origine » aux fins d’application de l’enquête statistique est déterminée par renvoi aux règles douanières.

Jusqu’à présent, seuls les importateurs des biens (des pays tiers vers l’UE) s’intéressaient à la détermination de l’origine douanière des marchandises. Désormais, cette question concernera également les entreprises qui réalisent des échanges intra-communautaires de biens pour un minimum de 460 000 euros à l’introduction ou à l’expédition par an.

Au sens douanier du terme, le « pays d’origine » n’est pas le « pays de provenance » du bien. Ainsi, ce n’est pas parce que la marchandise est expédiée de la France que son « pays d’origine » à déclarer sera la France.

Le « pays d’origine » au sens douanier du terme est :

• soit le pays où le bien a été « entièrement obtenu» ;
• soit, lorsque plusieurs pays ont contribué à l’obtention du bien, le pays dans lequel le bien a subi sa dernière transformation ou ouvraison « substantielle ».

A ce stade de déploiement du dispositif, la collecte systématique des preuves de l’origine douanière des marchandises ne serait pas exigée et les indications erronées du « pays d’origine » ne seraient pas sanctionnées.

Les textes définitifs sortiront à la fin de l’année.