À quelques jours de son entrée en vigueur, les importateurs et leurs représentants en douane (RDE) doivent se dépêcher de finaliser la contractualisation de leurs relations.
Un incontournable : être “déclarant MACF autorisé”
A compter du 1er janvier 2026, il devient obligatoire de disposer du statut de déclarant MACF autorisé.
Cette obligation s’applique :
• à tout importateur établi dans l’UE dépassant le seuil de minimis de 50 tonnes par an ;
• à tout importateur d’électricité ou d’hydrogène (pas de seuil de minimis) ;
• à tout représentant en douane enregistré agissant en représentation indirecte (RI), sauf quelques exceptions.
Une tolérance est prévue pour les opérateurs ayant déposé leur demande d’autorisation avant le 31 mars 2026.
Des incidences financières dès le 1er janvier 2026
Le MACF s’applique aux importations réalisées à partir du 1er janvier 2026, bien que la libération d’engagements financiers qu’elles engendreront n’aura lieu qu’en 2027. Concrètement, la première déclaration annuelle devra être déposée au plus tard le 30 septembre 2027, et portera sur l’ensemble des importations réalisées en 2026, incluant les émissions intrinsèques et le calcul des certificats à restituer.
La mise en vente des certificats MACF commencera, quant à elle, en février 2027. La restitution des certificats devra s’effectuer simultanément au dépôt de la déclaration annuelle, soit avant le 30 septembre de chaque année. Enfin, à partir de 2027, les déclarants MACF devront veiller à disposer chaque fin de trimestre d’un stock couvrant au moins 50 % des émissions correspondant aux importations réalisées depuis le début de l’année civile.
Il faut par conséquent provisionner (provisions pour charges) !
Les formalités déclaratives
La déclaration en douane est l’élément central pour l’application du dispositif MACF. Elle détermine le responsable des obligations MACF et leur étendue.
Une situation nouvelle pour les représentants en douane (RDE)
En représentation directe, le RDE agit au nom et pour le compte de l’importateur qui reste seul déclarant MACF. Le RDE n’endosse, quant à lui, aucune obligation MACF. Toutefois, il demeure pleinement responsable de l’exactitude des informations inscrites en douane conformément à l’article 15 du CDU, ce qui peut l’amener à prendre quelques précautions vis-à-vis de ses mandants.
En représentation indirecte pour un client établi dans l’UE, le RDE n’a pas à obtenir de statut de déclarant MACF autorisé, sauf s’il souhaite devenir le « déclarant MACF autorisé » du client représenté. Dans les deux cas, il est fortement recommandé de clarifier les rôles de chacun en notifiant, le cas échéant, au mandant un refus de représenter, ou, au contraire, en concluant avec ce dernier un contrat prévoyant des garanties de paiement des certificats qui seront à libérer dans plus d’un an !
Pour un client non établi, le RDE ne peut pas éviter les responsabilités découlant du MACF. Il devient automatiquement le « déclarant MACF autorisé » du client représenté et supporte toutes les obligations propres au dispositif, y compris la déclaration annuelle et la restitution des certificats. S’il ne souhaite pas accepter cette responsabilité, le RDE doit mettre un terme à la relation contractuelle avec ce client ou l’inciter à créer un établissement dans l’UE.
Dans tous les cas de figure, une formalisation de la relation est nécessaire pour éviter que le RDE ne se retrouve pas porteur d’engagements MACF à la place de son mandant.
PARADIGMES est à votre disposition pour vous proposer une formation de sensibilisation de vos équipes ou pour revoir vos contrats de représentation.