Restriction des exportations de déchets d’aluminium

Le 19 décembre 2025, la Commission a annoncé un plan visant à restreindre les exportations de déchets d’aluminium .

Selon la Commission, les exportations des déchets d’aluminium pousseraient les prix de l’aluminium à la hausse, les principaux acheteurs de ces déchets bénéficiant – dit elle – de subventions déloyales de leurs pays. La Commission y voit une raison suffisante pour intervenir dans le but de sécuriser l’approvisionnement intérieur en aluminium et d’en réduire le prix.

Pour y arriver, la Commission compte, en partie, sur les restrictions votées en avril 2024 qui entreront progressivement en vigueur à compter du 21 mai 2026 , et mise également sur une pratique bannie de l’arsenal politique des pays développés depuis des décennies : les droits de douane à l’export. 

Droits de douane à l’export comme instrument de la politique commerciale de l’Union

L’idée d’instaurer des droits de douane à l’export pour le « bien-être » d’une nation n’est pas nouvelle. Adam SMITH en parlait en ses termes en 1776 : « Par une suite de ces idées populaires, toutes les différentes nations de l’Europe se sont appliquées, quoique sans beaucoup de succès, à chercher tous les moyens possibles d’accumuler l’or et l’argent dans leurs pays respectifs. L’Espagne et le Portugal, possesseurs des principales mines qui fournissent l’Europe de ces métaux, en ont prohibé l’exportation sous les peines les plus graves, ou l’ont assujettie à des droits énormes. Il parait que la même prohibition a fait anciennement partie de la politique de la plupart des autres nations de l’Europe. On la trouve même là où on devrait le moins s’y attendre, dans quelques anciens actes du parlement d’Écosse, qui défendent, sous de fortes peines, de transporter l’or et l’argent hors du royaume. La même politique a eu lieu aussi autrefois en France et en Angleterre » (Adam Smith, 1776, Recherches sur la nature et les causes de la Richesse des Nations – Livre IV).

L’Union européenne n’a jamais appliqué de droits de douane à l’export, bien qu’elle se soit réservée la possibilité d’y recourir dans ses textes fondateurs.

Les droits de douane à l’export font, ainsi, partie intégrante d’instruments que l’Union peut mobiliser pour défendre sa politique commerciale commune, comme le rappelle l’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) :

Article 207 :

« 1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union ».

Le Code des douanes de l’Union leur accorde également une place d’honneur, en précisant, dans son article 56, leur cadre d’application :

« Article 56 : Les droits à l’importation ou à l’exportation dus sont fondés sur le tarif douanier commun.

D’autres mesures prévues par des dispositions spécifiques de l’Union dans le cadre des échanges des marchandises sont, le cas échéant, appliquées conformément au classement tarifaire de ces marchandises ».

Droits de douane à l’export dans les Accords de l’OMC

Les Accords de l’OMC évoquent les droits de douane à l’exportation mais ne s’y intéressent pas particulièrement, leur objectif premier étant de faciliter les importations.

Les droits de douane à l’exportation doivent simplement obéir au principe de la nation la plus favorisée (article I du GATT de 1994) et s’appliquer uniformément à l’ensemble des partenaires commerciaux à l’export :

« Article I 1) GATT : Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays, seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation […] ».

Ils doivent, par ailleurs, respecter l’obligation de transparence (article X du GATT de 1994). Les lois, règlements et décisions administratives relatifs à l’application des droits de douane et des restrictions à l’exportation doivent, ainsi, être publiés dans des délais appropriés afin de permettre aux gouvernements et aux opérateurs économiques d’en prendre connaissance :

« Article X GATT : les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d’application générale rendus exécutoires par toute partie contractante qui visent la classification ou l’évaluation de produits à des fins douanières, les taux des droits de douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l’importation ou à l’exportation, ou le transfert de paiements les concernant, ou qui touchent la vente, la distribution, le transport, l’assurance, l’entreposage, l’inspection, l’exposition, la transformation, le mélange ou toute autre utilisation de ces produits seront publiés, dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d’en prendre connaissance […]».

Droits de douane à l’export comme gage de neutralité à l’international

Recourir aux droits de douane à l’export plutôt qu’aux subventions directes à l’industrie européenne présente un avantage juridique stratégique.

Une subvention versée à l’industrie européenne exposerait sa production aux sanctions, les pays de destination pouvant légitimement imposer des droits anti-dumping aux produits ayant bénéficié des subventions.

Reconfigurer le marché de la matière première de l’industrie européenne en restreignant ses exports parait, dans ce contexte, plus subtile et moins sujet aux critiques.

Droits de douane à l’export comme solution au problème de l’industrie européenne ?

Privés de débouchés à l’étranger, les déchets d’aluminium resteront sur le marché européen faisant inévitablement baisser le prix d’aluminium. Cette chute de prix fera, certes, des heureux parmi les industries européennes consommatrices d’aluminium, mais appauvrira d’autant l’industrie de collecte et de traitement de déchets, et ce, d’autant plus si l’aluminium continue à être importé de pays tiers à l’UE sans restrictions majeures (le MACF ne représente, à date, qu’une charge financière très faible: 8,25 certificats MACF à restituer en 2026 sur 100 tonnes d’aluminium importées de Chine, soit environ 660 euros). Cette dernière n’aura d’autre choix, à terme, que d’en répercuter le coût sur les collectivités et les metteurs sur le marché des produits en aluminium, et, in fine, sur les consommateurs européens.

Comme toute politique interventionniste, la proposition de la Commission n’évite pas le risque de régler un problème… au prix d’en créer un autre.

Par Evguenia DEREVIANKINE , avocate associée,

et Matthieu LEVASSEUR , juriste

12 janvier 2026