Après une période d’imbroglio juridique qui a suivi l’adoption de la Loi sur l’industrie verte, les règles régissant la traçabilité des opérations de sortie du statut de déchets vont être précisées par décret modifiant l’article R.541-3 du code de l’environnement.

Il est désormais certain que :

• les déchets sortis du statut de déchets à raison de leur incorporation dans les produits élaborés par une installation de production de produits (sortie du statut de déchet « implicite ») ne sont pas à déclarer dans le registre national des déchets ;
• les déchets sortis du statut de déchets en applications des règlements européens ou d’arrêtés nationaux fixant les critères de sortie du statut de déchets (sortie du statut de déchet « explicite ») sont à déclarer dans le registre national des déchets.

Le délai des déclarations dans le registre a été aménagé et sera désormais d’un mois suivant la réalisation de l’opération de sortie du statut de déchet.

Par Evguenia DEREVIANKINE , avocate associée

11 février 2026

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