Les filières REP sous la pression du marché unique

Il y a un an, la Commission a mis en exergue le fait que la diversité des systèmes nationaux de responsabilité élargie des producteurs (REP) avait pour effet d’entraver la liberté du commerce au sein de l’Union (COM(2025) 500 final ). Les entreprises désireuses de commercer leurs produits dans différents Etats membres doivent, en effet, connaitre et se conformer aux obligations REP de chacun des Etats de distribution, ce qui engendre, pour elles, une charge administrative conséquente :

« Pour vendre des appareils d’éclairage dans l’ensemble de l’UE, une entreprise doit se conformer simultanément aux obligations de responsabilité élargie des producteurs dans trois catégories: emballages, équipements électroniques et électriques et batteries. Pour vendre dans trois grands États membres, l’entreprise doit obtenir 16 enregistrements différents pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs, en interaction avec dix autorités différentes, en suivant de longues procédures distinctes assorties d’exigences distinctes et en payant des frais d’administration et d’enregistrement distincts. Une fois ses produits enregistrés, des obligations de déclaration et des fréquences différentes s’appliquent pour chaque régime. » (exemple extrait de la communication COM(2025) 500 final ).

L’hétérogénéité et la quantité des systèmes REP est pourtant le résultat du choix réglementaire opéré par l’Union européenne, consistant à laisser aux États membres le soin de concevoir leurs propres régimes de responsabilité élargie des producteurs (voir notam. article 8 de la directive-cadre sur les déchets 2008/98/CE ).

Se rendant compte que la liberté laissée aux Etats membres a conduit à la création de régimes disparates, complexes à appréhender à l’échelle européenne, l’Union a procédé, en 2018, à un premier rééquilibrage en posant des « exigences générales minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs », obligeant ainsi à une certaine harmonisation des systèmes nationaux (directive 2018/851).

Souhaitant remédier davantage à l’hétérogénéité des régimes nationaux, la Commission a émis, en 2025, l’idée d’une refonte globale des systèmes REP à travers l’Acte législatif pour l’économie circulaire dont les consultations ont été lancées dans la foulée. Le nouveau régime envisagé tendrait vers une plus ample harmonisation des systèmes, une simplification et une numérisation accrues, y compris par la mise en place d’un guichet unique numérique permettant l’enregistrement et la transmission des données.

Alors que le texte de l’Acte législatif pour l’économie circulaire n’est pas encore connu, la Commission s’attaque – sans attendre – au système des mandats qui permet aux entreprises désireuses de commercer leurs produits dans différents Etats membres de contribuer aux systèmes REP locaux.

Le principe des mandats est posé par l’article 5 bis, paragraphe 5, de la directive-cadre sur les déchets 2008/98/CE. Il précise que les Etats s’assurent que tous les producteurs mettant des produits sur leurs marchés – y compris ceux non établis sur leurs territoires – respectent leurs obligations de responsabilité élargie des producteurs en désignant sur ces territoires un mandataire établi, chargé de les représenter. Ce mécanisme est repris par plusieurs directives sectorielles qui le rendent obligatoire (piles, emballages, textile, équipements électriques et électroniques, plastiques à usage unique, batteries).

La Commission qualifie désormais ce dispositif de « charge administrative inutile » et entend le suspendre à effet immédiat, sans attendre la réforme annoncée via le futur Acte législatif pour l’économie circulaire (procédures 2025/0395(COD) et 2025/0396(COD) )

Ce que la Commission semble négliger, c’est que ce qu’elle qualifiée de « charge administrative inutile » permet de contraindre les metteurs sur le marché non-établis à assumer la gestion des déchets issus de leurs produits, sans en faire peser la charge sur leurs concurrents établis, ni sur les collectivités territoriales et, par leur intermédiaire, sur les contribuables, lesquels ne sont pas nécessairement les consommateurs de ces produits (lire sur le sujet: Les Filières REP face à la problématique des freeriders ).

Une fois n’est pas coutume, la Commission s’empresse de déconstruire l’édifice qu’elle a elle-même bâti en confondant vitesse et précipitation.

Par Evguenia DEREVIANKINE , avocate associée

15 avril  2026

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