ACTUALITÉS
Chambers and Partners Europe 2021
Cabinet d’avocats PARADIGMES distingué par Chambers and Partners (Guide Europe 2021)
CESSATION D’ACTIVITE DES ICPE
Le décret modifiant les modalités de la cessation d’activité des ICPE est en cours d’élaboration. Il opte pour la privation de l’accompagnement de la réhabilitation.
Composition des matériaux et objets en contact avec les aliments
La réglementation actuelle fixant les règles de mise sur le marché des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (règlement CE n°1935/2004) est basée sur le principe d’établissement des listes des substances autorisées à entrer...
Modification des procédures de transfert transfrontalier de déchets de plastique
La procédure de transfert transfrontalier de déchets de plastique change à compter du 1er janvier 2021. La plupart des envois devra faire l’objet d’une notification, autrement dit d’un consentement préalable des Etats impliqués dans le transfert.
Nouvelles obligations des RDE en matière de facturation
En cas d’avance des droit et taxes, le RDE devra préciser sur sa facture la date à laquelle il paiera le bordereau créditaire.
Calcul de la valeur en douane en présence d’un contrat de distribution exclusive
La rémunération versée au vendeur des marchandises au titre du droit de leur distribution exclusive sur un territoire donné fait partie des éléments constitutifs de la valeur en douane desdites marchandises et doit être prise en compte lors de leur déclaration à l’import
ACTUALITÉS
Chambers and Partners Europe 2021
Cabinet d’avocats PARADIGMES distingué par Chambers and Partners (Guide Europe 2021)
CESSATION D’ACTIVITE DES ICPE
Le décret modifiant les modalités de la cessation d’activité des ICPE est en cours d’élaboration. Il opte pour la privation de l’accompagnement de la réhabilitation.
Composition des matériaux et objets en contact avec les aliments
La réglementation actuelle fixant les règles de mise sur le marché des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (règlement CE n°1935/2004) est basée sur le principe d’établissement des listes des substances autorisées à entrer...
Modification des procédures de transfert transfrontalier de déchets de plastique
La procédure de transfert transfrontalier de déchets de plastique change à compter du 1er janvier 2021. La plupart des envois devra faire l’objet d’une notification, autrement dit d’un consentement préalable des Etats impliqués dans le transfert.
Nouvelles obligations des RDE en matière de facturation
En cas d’avance des droit et taxes, le RDE devra préciser sur sa facture la date à laquelle il paiera le bordereau créditaire.
Calcul de la valeur en douane en présence d’un contrat de distribution exclusive
La rémunération versée au vendeur des marchandises au titre du droit de leur distribution exclusive sur un territoire donné fait partie des éléments constitutifs de la valeur en douane desdites marchandises et doit être prise en compte lors de leur déclaration à l’import