Le projet de décret précisant les nouvelles modalités de la cessation d’activité des ICPE instaurées par la loi « ASAP » de décembre 2020 est en cours de consultation.
A partir du 1er juin 2022, l’exploitant aurait l’obligation de faire attester l’accomplissement des différentes étapes de la cessation d’activité par des entreprises certifiées dans le domaine des sites et sols pollués. Ces entreprises valideront ainsi i) la mise en sécurité du site, ii) l’adéquation des mesures prévues dans le mémoire de réhabilitation et iii) la mise en œuvre des travaux de réhabilitation. Les services préfectoraux, destinataires des attestations, auront deux mois pour réagir, à défaut de quoi la validation donnée pas les entreprises privées vaudra achèvement de la cessation d’activité
