Problématique :
En droit, les régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP) mis en place par les États membres s’appliquent à tous les metteurs sur le marché y distribuant leurs produits. Tout metteur sur le marché, indifféremment de son lieu d’établissement, est, ainsi, tenu d’adhérer à un éco-organisme national ou de désigner un mandataire qui entreprendra cette démarche à sa place (art. 8 bis §5 de la directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets).
En pratique, il est rare que les metteurs sur le marché non établis sur le territoire des États où ils distribuent leurs produits contribuent à la gestion de leurs déchets. Les poursuites et les sanctions sont quasi-inexistantes en raison de la lenteur des démarches et des coûts liés aux mécanismes de coopération administrative et judiciaire. Ce phénomène crée d’importantes distorsions de concurrence. Les « freeriders » accèdent aux marchés en faisant l’économie de l’écocontribution et augmentent, corrélativement, les charges de leurs concurrents diligents pour qui la masse totale des déchets à gérer s‘accroit sans que cela ne soit dû à leurs ventes.
Solutions :
En réponse à la problématique des freeriders, différents États ont opté pour un transfert de l’obligation de contribution à la REP sur les distributeurs nationaux des produits provenant d’autres États (importateurs établis, revendeurs, installateurs, etc.). Par exemple, dans la filière REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), la contribution au titre des matériaux de construction étrangers pèse sur le maitre d’ouvrage professionnel (art. R.543-290 du code de l’environnement). Cette solution ne se prête toutefois pas aux filières où la vente ne nécessite pas l’intervention d’un intermédiaire professionnel, par exemple, lorsque les produits sont directement commandés par le consommateur au producteur étranger qui les lui expédie. Ce sont sur ces marchés que les freeriders prolifèrent.
S’il n’existe pas de réponse évidente au problème, le législateur européen continue de renforcer l’arsenal juridique de lutte contre les freeriders. Le nouveau règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (voté par le Parlement européen le 24 avril 2024) oblige, ainsi, les opérateurs étrangers à désigner un mandataire national dans chaque État membre dans lequel ils commercialisent leurs produits pouvant générer des déchets d’emballages (article 40 §2 du projet de règlement). Il enjoint également aux plateformes de vente à distance de vérifier que les vendeurs qui les sollicitent aient désigné des mandataires dans tous les États membres dans lesquels leurs produits sont accessibles (article 40 §3 du projet de règlement). Il oblige, enfin, les États membres à créer un registre recensant les opérateurs nationaux ou étrangers contribuant aux régimes nationaux de REP et à veiller à ce que ce registre puisse être facilement consulté par les consommateurs, favorisant ainsi « l’achat responsable ».
La solution de « mandataire obligatoire » a déjà fait ses preuves dans la filière de déchets de produits électriques et électroniques (article 17 de la directive 2012/19/UE) et a vocation à se généraliser, faisant émerger un nouveau métier de mandataire REP. Il en va de même de la responsabilisation des plateformes de vente à distance ou encore de l’information des consommateurs, généralisées en France depuis 2022 (art. L.541-10-9 et L.541-10-13 du code de l’environnement). L’effectivité de ces mesures reste néanmoins conditionnée à la mise en œuvre de contrôles et à l’application des sanctions, par les États, mais également par le marché lui-même, par le biais d’actions en concurrence déloyale.
