La « Plastic tax » (ou « Taxe plastique »), comme il est devenu commun de l’appeler, est entrée en vigueur le 1 janvier 2020.
Il ne s’agit pas d’une taxe à proprement parler mais d’une contribution que chaque État Membre reverse à l’Union européenne sur les tonnages de déchets d’emballage en plastique non-recyclés, mesurés sur la base des données statistiques sur les quantités d’emballages mises sur le marché, collectées et triées chaque année par catégories, transmises par les États en application du Règlement CE 2150/2002.
Tandis que certains États ont pris la décision de payer cette contribution au moyen de leurs budgets nationaux (tel est le cas notamment de la France, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas), d’autres en ont répercuté la charge, en tout ou partie, sur les metteurs sur le marché des emballages (tel est le cas notamment de l’Espagne et de l’Italie qui appliqueront à compter du 1 janvier 2023 une taxe de 0,45 €/kg sur les emballages plastiques non-recyclables).
La France maintien, à date, l’absence de répercussion de la « plastic tax » sur les metteurs sur le marché des emballages et entend les pousser autrement à atteindre ses objectifs de recyclage. Parmi ces mesures figurent notamment :
- l’interdiction progressive de l’emploi des emballages plastiques ;
- un supplément d’écocontribution à payer sur les emballages plastiques qui ne peuvent pas intégrer une filière de recyclage en fin de vie ;
- un supplément d’écocontribution à payer à compter du 1 janvier 2023 visant à remplir l’obligation de mise sur le marché des emballages réemployés (voir le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement).
