par Evguénia DEREVIANKINE | 16 Oct, 2025 | Actualités
L’article 24 du règlement 2024/1781 du 13 juin 2024, dit ESPR, a instauré l’obligation pour les fabricants et les distributeurs des produits de consommation de déclarer leurs invendus mis au rebut.
La Commission vient de confirmer, dans la dernière version du projet de règlement d’application à paraître, que la première déclaration est attendue pour l’année 2025, à faire paraitre au cours de l’année 2026.
Le format de la déclaration proposé par le projet n’étant pas encore obligatoire, la déclaration pour l’année 2025 devra être faite sous un format libre. Devront néanmoins y être distingués les grandes catégories de produits orientés vers le circuit de traitement de déchets, les causes de ce choix d’orientation, les filières de traitement choisies, le nombre d’unités concernées et les mesures de prévention entreprises. Tous les invendus de produits de consommation mis au rebut sont à déclarer et non pas seulement ceux visés en annexe II du projet de règlement d’application.
La déclaration devra être faite sur le site internet de l’opérateur et y demeurer accessible pendant cinq ans.
Les années suivantes, et à tout le moins à partir de 2027, les produits devront être distingués par code douanier SH (4 premiers chiffres pour les produits visés en annexe II du projet de règlement d’application et 2 premiers chiffres pour les autres produits) et être déclarés dans le format visé en annexe I du projet de règlement d’application à paraître dans les tous prochains jours.
par Evguénia DEREVIANKINE | 18 Sep, 2025 | Actualités
Le 10 septembre 2025 le Parlement européen a donné son « feu vert » aux modifications du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) convenues dans le cadre du paquet de simplifications « Omnibus I ».
Désormais, les importateurs établis dans l’UE dont les prévisions d’importation des marchandises entrant dans le champ du MACF ne dépassent pas 50 tonnes de masse nette par année civile pourront poursuivre leurs importations sans contrainte supplémentaire. Ils n’auront à obtenir le statut de déclarant MACF autorisé, ni à s’acquitter d’obligations posées par le règlement (UE) 2023/956 (déclarations MACF, achat et échange des certificats MACF, etc.) que si leurs prévisions d’importation dépassent ce nouveau seuil de minimis, y compris au cours de l’année considérée.
Quant aux importateurs non-établis dans l’UE, ils ne pourront importer de marchandises entrant dans le champ du MACF autrement qu’en faisant appel à un représentant en douane agissant en mode de représentation indirecte, ayant accepté d’être leur déclarant MACF autorisé, et ce, dès le 1er janvier 2026, et quand bien même leurs importations seraient exemptées du MACF car ne dépassant pas le seuil de minimis des 50 tonnes annuelles.
Si le nouveau seuil de minimis est une aubaine pour les importateurs, il deviendra source de tous les dangers pour les représentants en douane qui feront le choix d’offrir le service de déclarant MACF autorisé. L’application du MACF à la quasi-intégralité des importations (i.e. à chaque envoi dont la valeur dépasse 150 euros, ancien seuil de minimis) avait, en effet, pour avantage d’inciter les opérateurs à la vigilance, les contraignant à recourir aux services des professionnels spécialisés dans le calcul des émissions dont l’intervention offrait une garantie de fiabilité des données communiquées aux représentants en douane. Cette garantie ne sera plus de mise lorsque l’importateur donnera au représentant en douane l’instruction de dédouaner au bénéfice de l’exemption de minimis. Un représentant en douane non aguerri pourra voir dans l’utilisation de l’exemption de minimis une opération sans risque et il aura tort : nul ne lui garantira, en effet, que cette exemption ne puisse pas être ultérieurement remise en cause, soit parce que l’importateur aura dépassé le seuil de minimis au cours de l’année considérée, soit parce qu’il aura tenté de contourner le dispositif (en trichant sur la masse déclarée, en scindant ses importations et en passant par des prête-noms, etc.). Le RDE déclarant MACF sera, alors, seul dans le collimateur, le règlement prévoyant désormais expressément que « lorsqu’un représentant en douane indirect agit en tant que déclarant MACF autorisé pour le compte d’un importateur, il devrait être soumis aux obligations applicables à cet importateur en vertu du règlement (UE) 2023/956, en particulier l’obligation de présenter une déclaration MACF en ce qui concerne les marchandises importées par le représentant en douane indirect pour le compte de cet importateur et de restituer le certificat MACF concernant les émissions intrinsèques de ces marchandises. Dès lors, en cas de non-respect, c’est le représentant en douane indirect qui devrait faire l’objet de sanctions en vertu du règlement (UE) 2023/956 » (considérant 8 du projet de règlement modificatif).
Les représentants en douane qui choisiront d’accompagner leurs clients dans la gestion du MACF devront particulièrement bien soigner le volet contractuel de leur offre et réfléchir à la manière de couvrir aux mieux les risques en découlant.
par Evguénia DEREVIANKINE | 23 Mai, 2025 | Actualités
Lancé en 2022, le projet de déploiement du Passeport Numérique de Produit ou « PNP » (Digital Product Passport ou « DPP » en anglais) prend un coup d’accélération avec la publication, le 21 mai dernier, de la feuille de route de la Commission européenne pour rendre le marché unique simple, homogène et solide.
Une réponse aux défis réglementaires et environnementaux
Introduit dans la réglementation européenne pour répondre à la problématique de multiplication des réglementations exigeant l’affichage des informations relatives à la composition, à la traçabilité et à la gestion de la fin de vie des produits, le Passeport Numérique de Produit consiste à compiler et à rendre accessibles – au moyen d’une technologie simple d’utilisation (QR code) – les informations utiles :
- aux utilisateurs finaux, leur permettant de faire des choix de consommation éclairés ;
- aux d’autres acteurs de la chaîne de valeur amenés à interagir avec le produit en cause, tels que les fabricants, les mandataires, les importateurs, les distributeurs, les revendeurs, les prestataires de services d’exécution des commandes, les réparateurs, les reconditionneurs, les recycleurs, etc. ;
- ou encore aux administrations chargées de la surveillance et du contrôle du marché, telles que notamment les autorités douanières.
Le Passeport Numérique de Produit fait d’ores et déjà partie intégrante des réglementation suivantes :
- règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries (application des dispositions relatives au Passeport à partir du 18 février 2027) ;
- règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables (dispositions relatives au Passeport en attente d’un acte délégué dont l’entrée en vigueur interviendra après le 19 juillet 2025) ;
- règlement (UE) 2024/3110 établissant les règles de commercialisation des produits de construction (texte applicable à partir du 8 janvier 2026 et les dispositions relatives au Passeport sont en attente de précisons par acte délégué) ;
- règlement (UE) 2024/1834 établissant les exigences en matière d’écoconception des ventilateurs (texte applicable à partir du 24 juillet 2026 et une clause de révision prévoit la potentiel introduction du Passeport) ;
- directive (UE) 2024/1799 visant à promouvoir la réparation des biens (texte à transposer au plus tard le 31 juillet 2026 mais le Passeport reste un moyen de transmission d’information optionnel) ;
- règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages (applicable à partir du 12 août 2026 et renvoi au Règlement (UE) 2024/1781 pour l’inclusion des informations relatives à l’emballage dans le Passeport du produit).
Il va prochainement s’étendre à d’autres informations similaires et remplacer à terme tout autre type d’étiquetage, mis à part les consignes de première importance devant demeurer visibles sur l’emballage (consignes sécuritaires, etc.). Le prochain chantier annoncé par la Commission concerne l’introduction du Passeport Numérique de Produit dans l’industrie du textile dans le cadre de sa Stratégie pour le textile durable et circulaire.
Il tend, par ailleurs, à permettre l’harmonisation des normes d’affichage et d’étiquetage, encore pour partie différentes d’un État membre à l’autre, obligeant les metteurs sur le marché à adapter leur produit à chaque marché national.
Une expérimentation concluante
Le projet CIRPASS, lancé en octobre 2022 et clôturé en mars 2024, chargé de structurer le Passeport Numérique de Produit, a jeté les bases conceptuelles du Passeport et identifié les standards, protocoles et modèles de données nécessaires pour en faire un outil interopérable, sécurisé et évolutif.
Son successeur, CIRPASS-2, lancé en mai 2024 pour une durée de trois ans, a pour ambition de tester le fonctionnement du Passeport en environnement industriel réel, à travers 13 projets pilotes couvrant quatre chaînes de valeur :
- Textiles
- Équipements électriques et électroniques
- Pneumatiques
- Matériaux de construction
Le projet s’attelle également à faciliter le déploiement du Passeport pour le rendre accessible aux petites et moyennes entreprises (PME).
Une infrastructure généralisée et interconnectée
L’ambition portée par la Commission européenne est de faire du Passeport Numérique de Produit l’infrastructure numérique commune à toutes les filières industrielles européennes en passant par :
- la standardisation des formats de données lisibles par les machines,
- l’interopérabilité entre secteurs et entre États membres,
- la création d’un écosystème européen des données produits, incluant également la gestion des données non-obligatoires.
Les données du Passeport Numérique de Produits pourront également être croisées avec d’autres sources d’informations disponibles, facilitant leur lisibilité, mais aussi les contrôles de conformité.
À terme, le Passeport Numérique de Produit permettra de relier les réglementations européennes à l’économie numérique mondiale, en assurant la traçabilité et la transparence sur les chaînes de valeur internationales.
par Evguénia DEREVIANKINE | 27 Mar, 2025 | Actualités
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Legal 500 relève :
« L’équipe de PARADIGMES se distingue par son expertise pointue en matière de gestion de déchets. Evguenia Dereviankine, responsable de l’équipe, conseille de nombreux industriels et entreprises de gestion des déchets français sur les questions de gestion de déchets et d’enjeux environnementaux connexes« .
Les clients témoignent auprès de Legal 500 :
« Proximité avec le client, compétence, vision d’ensemble, implication, disponibilité« .
« Équipe très réactive, connaissant les métiers du secteur et leur fonctionnement. »
(traduit de l’anglais)
par Evguénia DEREVIANKINE | 6 Fév, 2025 | Actualités
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