L’article 24 du règlement 2024/1781 du 13 juin 2024, dit ESPR, a instauré l’obligation pour les fabricants et les distributeurs des produits de consommation de déclarer leurs invendus mis au rebut.
La Commission vient de confirmer, dans la dernière version du projet de règlement d’application à paraître, que la première déclaration est attendue pour l’année 2025, à faire paraitre au cours de l’année 2026.
Le format de la déclaration proposé par le projet n’étant pas encore obligatoire, la déclaration pour l’année 2025 devra être faite sous un format libre. Devront néanmoins y être distingués les grandes catégories de produits orientés vers le circuit de traitement de déchets, les causes de ce choix d’orientation, les filières de traitement choisies, le nombre d’unités concernées et les mesures de prévention entreprises. Tous les invendus de produits de consommation mis au rebut sont à déclarer et non pas seulement ceux visés en annexe II du projet de règlement d’application.
La déclaration devra être faite sur le site internet de l’opérateur et y demeurer accessible pendant cinq ans.
Les années suivantes, et à tout le moins à partir de 2027, les produits devront être distingués par code douanier SH (4 premiers chiffres pour les produits visés en annexe II du projet de règlement d’application et 2 premiers chiffres pour les autres produits) et être déclarés dans le format visé en annexe I du projet de règlement d’application à paraître dans les tous prochains jours.
