Le statut de « déchet » n’est pas déterminé par les caractéristiques objectives des marchandises. Il dépend :
- de l’intention de son expéditeur (l’expédition est organisée afin de « débarrasser » l’expéditeur de la marchandise) ;
- de l’activité de ce dernier (l’expéditeur est un professionnel de collecte, de tri ou de négoce de « déchets »). Ainsi, une marchandise tout à fait ordinaire peut se révéler couverte par le statut de « déchets » sans que le transporteur soit en mesure d’en prendre conscience à l’étude des documents d’accompagnement classiques (facture) ou à l’inspection visuelle du chargement.
Une entreprise de transport française qui se livre au transport de déchets doit déposer une déclaration dans ce sens auprès du préfet du département où se situe son siège social. Un récépissé de déclaration valant autorisation de transport de déchets, valable 5 ans, lui sera remis en échange. Ce récépissé devra être conservé à bord de chaque véhicule se livrant au transport de déchets.
Les entreprises de transport européennes se livrant aux mêmes activités (chargement, déchargement ou transit de déchets par la France) doivent également détenir des titres similaires au récépissé susvisé, délivrés par les autorités des Etats membres dans lesquels se situe leur siège social.
Quelques activités de transport de déchets, bien spécifiques, sont exemptées de cette obligation de déclaration (transport de très faibles quantités de déchets, transport de certains déchets de BTP propres et triés…).
L’entreprise se livrant au transport de déchets doit détenir un registre des déchets dont le contenu et la forme sont fixés par l’arrêté du 31 mai 2021. Les données de ce registre relatives aux déchets dangereux, déchets POP et terres excavées doivent, par ailleurs, être téléversées dans le Registre national des déchets (téléversement automatique en cas d’utilisation de Trackdéchets).
Si les déchets transportés sont dangereux, la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses s’applique (les caractéristiques de dangerosité de déchets correspondent, pour l’essentiel, aux caractéristiques de dangerosité TMD). L’autorisation de transport des marchandises dangereuses se substitue alors à la déclaration de transport de déchets susvisée. Le transport de certains déchets dangereux pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une réglementation spécifique (C. env. art. R541-61).
Les documents d’accompagnement des déchets, dont le transporteur doit vérifier la présence, varient en fonction de la nature des déchets (dangereux / pas dangereux au sens de C. env. R.541-8 ; « liste verte »/ « liste ambre » au sens du Règlement UE 1013/2006) et de leur destination (France / étranger). Le bordereau de suivi (BSD) de déchets dangereux et de déchets POP sera à compléter et à signer de manière dématérialisée via le site Trackdéchets. Les annexes VII ou IB seront à récupérer auprès du chargeur en cas de transport transfrontalier.
Le transporteur doit, enfin, vérifier, que le transporteur subséquent de déchets ou leur destinataire sont autorisés à les prendre en charge. Il doit, vérifier, a minima, la nature de l’activité de la personne à qui il remettra les déchets, en contrôlant son SIRET (à reporter, par ailleurs, sur le registre des déchets du transporteur), ou requérir la production des informations adéquates auprès du chargeur.
Effectuer le transport de déchets sans s’être préalablement signalé au préfet dans les conditions de l’article R.541-50 C. env. constitue une infraction pénale. Le fait de confier les déchets à une entreprise de transport non autorisée à exercer cette activité constitue également une infraction pénale. Les expéditeurs de déchets (les producteurs ou les détenteurs) qui recourent à une entreprise de transport doivent s’assurer que cette dernière est titulaire de l’autorisation requise (récépissé national ou autorisation européenne équivalente) et lui remettre les documents d’accompagnement applicables.
