Fin du moratoire de droits de douanes sur les transmissions électroniques

Le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques (« Moratorium on Customs Duties on Electronic Transmissions ») a été adopté par les membres de l’OMC en 1998 et visait à interdire l’imposition des droits de douane sur des biens immatériels transmis par voie électronique (logiciels, chaînes télévisées, contenu numérique, etc.).

Plusieurs fois reconduit, ce moratoire a pris fin le 30 mars dernier sans que les membres de l’OMC ne soient parvenus à un compromis. Les membres de l’OMC sont donc désormais, en théorie, libres d’instaurer des droits de douanes sur les contenus numériques télétransmis.

66 membres de l’OMC s’étaient déjà accordés sur un Accord multilatéral sur le commerce électronique et continuerons à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques.

Quelques Etats maintiendront le statut quoi en raison d’accords de libre échange dont ils font partie et qui leurs interdisent l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques.

D’autres encore engageront des discussions bilatérales en vue de la libéralisation des échanges électroniques, comme l’ont fait l’UE et le Singapour (Accord sur le commerce numérique entre l’Union européenne et la République de Singapour signé le 7 mai 2025 ).

Nul doute, en revanche, que les Etats qui se sont fermement opposés à la reconduction du moratoire – comme l’Inde, l’Indonésie, ou encore l’Afrique du Sud – ouvrirons les travaux d’introduction de droits de douane sur les biens électroniques. Bien que ces chantiers ne s’annoncent pas simples – ne serait-ce qu’en raison de l’invisibilité des frontières que les biens numériques traversent – l’idée de la prochaine introduction des droits de douane sur les transmissions électroniques laisse craindre un bouleversement global du commerce mondial du numérique.

30 mars 2026

par Evguenia DEREVIANKINE, avocat associée