par Evguénia DEREVIANKINE | 25 Nov, 2020 | Paradigmes Actualités
Le code des douanes national va être prochainement modifié.
Le RDE devra désormais préciser distinctement sur sa facture, s’il bénéficie de l’option de paiement différé garantie par le crédit d’enlèvement, la date à laquelle il paiera le bordereau créditaire au comptable des douanes.
L’absence de cette mention expose le RDE à une amende de 3 700 euros par facture non conforme.
Textes de référence :
Nouvel article 87 :
« Outre les mentions obligatoires prévues au II de l’article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l’importation en application de l’article 114 du présent code » ;
Article 431 bis 3° modifié :
« Est passible d’une amende de 3 700 € :
3° Toute infraction aux dispositions du b de l’article 69, de l’article 71, de l’article 87 et du 2 de l’article 117»
Texte du projet de loi
par Evguénia DEREVIANKINE | 23 Nov, 2020 | Paradigmes Actualités
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le paiement réalisé par l’acheteur au vendeur en contrepartie de l’octroi, par ce dernier, d’un droit de distribution exclusive des marchandises concernées sur un territoire donné, constitue un élément de la valeur en douane desdites marchandises (CJUE, 19 novembre 2020, C-775/19, 5th AVENUE Products Trading).
Il s’agit d’une première décision abordant clairement la problématique de la valorisation du droit de distribution exclusive, souvent « noyé » dans le droit d’usage des droits de propriété intellectuelle.
En 1976, la Cour avait déjà jugé qu’un « contrat par lequel le fournisseur étranger d’un produit concède à l’acheteur national (…) des droits de distribution territorialement délimités contre paiement des redevances » constituait un élément caractéristique des « liens » unissant l’acheteur et le vendeur, pouvant amener les autorités douanières à douter de la sincérité de la valeur transactionnelle retenue au titre de la valeur en douane déclarée (CJCE, 17 février 1977, C-82/76, Farbwerke Hoechst). Elle n’a pas eu depuis d’occasion d’aller plus loin dans son raisonnement.
CJUE, 19 novembre 2020, C-775/19
par Evguénia DEREVIANKINE | 18 Nov, 2020 | Paradigmes Actualités
La « Plastic tax » (ou « Taxe plastique »), comme il est devenu commun de l’appeler, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il ne s’agit pourtant pas d’une taxe à proprement parler mais d’une contribution que chaque Etat-Membre devra reverser à l’Union européenne.
Contrairement à ce qui a été initialement annoncé, l’assiette de la contribution n’inclura pas non plus tous les « déchets plastiques non recyclés », mais uniquement les tonnages de déchets d’emballage en plastique non-recyclés, mesurés sur la base des données statistiques sur les quantités d’emballages mises sur le marché, collectées et triées chaque année par catégories, transmises par les Etats en application du Règlement CE 2150/2002.
La contribution que la France devra verser à l’UE avoisinera, d’après les premiers calculs, 1,3 milliards d’euros, ce qui correspond à environ 2,2 millions de tonnes d’emballages en plastique mis sur le marché et non recyclés en France.
La France ne devrait pas traduire la contribution qu’elle aura à payer à l’UE par une taxe applicable aux emballages en plastique non recyclable car un tel exercice risque de se heurter au principe de l’universalité budgétaire, qui interdit, sauf quelques rares exceptions, l’affectation des recettes déterminées à la couverture d’une dépense particulière.
La France pourra, en revanche, prendre des mesures visant à diminuer indirectement la contribution dont elle sera redevable, encourageant la diminution du recours aux emballages en plastique et encourageant leur collecte, tri et recyclage.
La France a d’ores et déjà interdit :
- le recours à certains emballages plastiques spécifiques selon un calendrier adapté ;
- la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public, dans les locaux à usage professionnel et dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs à compter du 1er janvier 2021.
Elle a également annoncé d’autres mesures visant à interdire tout recours à l’emballage en plastique à usage unique d’ici 2040.
S’y ajoutent également les mesures :
- d’extension des consignes de tri à l’ensemble des déchets d’emballages en plastique, à rendre opérationnelle avant 2022 ;
- d’exclusion des objets en plastique à usage unique de la commande publique ;
- de mise en place d’une pénalité applicable aux emballages plastiques qui ne peuvent pas intégrer une filière de recyclage en fin de vie, selon une trajectoire progressive, à introduire par les éco-organismes au plus tard le 1er janvier 2020, dont affectation sera encore à décider.
Une nouvelle augmentation de la TGAP n’est pas non plus exclue.
par Evguénia DEREVIANKINE | 17 Nov, 2020 | Paradigmes Actualités
En discussion depuis de nombreuses années, l’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet des terres excavées est sur le point de paraître.
Sa dernière mouture est désormais disponible.
Le texte prévoit davantage de mesures de traçabilité et de contrôles mais ne limite pas la possibilité de mise en œuvre des opérations de sortie du statut de déchet aux seules plateformes relevant du statut des ICPE.
Les guides fixant les caractéristiques des terres pouvant accéder au dispositif et leurs usages sont listés ci-après :
- Acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières – Évaluation environnementale (CEREMA -ex-SETRA- 2011)
- Acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières – Les matériaux de déconstruction issus du BTP (CEREMA – 2016)
- Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement (DGPR – 2020)
- Guide de valorisation hors site des terres excavées non issues de sites et sols pollués dans des projets d’aménagement (DGPR – 2020)
Liens utiles:
Projet d’arrêté v 02 11 2020
Acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières CEREMA
Acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières SETRA
Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’amé
Guide de valorisation hors site des terres excavées non issues de sites et sols pollués dans des projets d’aménagement
MAJ du 29/06/2021: L’arrêté définitif a été publié le 27 juin 2021
