par Evguénia DEREVIANKINE | 31 Août, 2020 | Paradigmes Actualités
L’Allemagne a mis en consultation un projet de décret restreignant l’utilisation de la pâte de papier recyclée dans les emballages pouvant entrer en contact avec les denrées alimentaires. La restriction est motivée par le risque de transfert vers les aliments d’hydrocarbures ou d’huiles minérales présents dans les vieux papiers/cartons (résidus de désencrage etc).
L’utilisation de la pâte de papier recyclée dans la fabrication des emballages alimentaires primaires et secondaires (cartons de livraison, supports cartonnés de légumes, boites individuelles en cartonnette, boites à pizza, sacs en papier, etc.) ne sera donc possible qu’à condition de prouver qu’il ne peut pas y avoir de transfert d’hydrocarbures ou d’huiles minérales que ces emballages peuvent contenir vers les aliments qu’ils serviront à conditionner.
Cette condition sera remplie lorsque le fabricant du carton d’emballage recouvrera les fibres recyclées par des fibres vierges en couche suffisamment épaisse ou encore par des matériaux isolants, tels que le plastique ou l’aluminium.
Cette condition sera également remplie lorsque le client du papetier justifiera n’utiliser les cartons recyclés qu’à des fins d’emballage des denrées alimentaires suremballés, le suremballage jouant alors le rôle de la barrière fonctionnelle.
Les produits alimentaires ayant été en contact avec les emballages en carton recyclé sans barrière fonctionnelle seront interdits à la consommation, tout comme la vente d’emballages en carton recyclé sans barrière fonctionnelle ou sans attestation sur l’honneur du client de l’absence de leur affectation au conditionnement des denrées alimentaires non suremballées.
D’après l’étude faite par les autorités allemandes, la mesure projetée concernera chaque deuxième emballage en carton actuellement utilisé par l’industrie alimentaire allemande. La mesure va certainement s’étendre, à terme, à d’autres États de l’UE, le sujet étant depuis longtemps « dans les tuyaux » des différentes administrations.
par Evguénia DEREVIANKINE | 22 Juil, 2020 | Paradigmes Actualités
Introduite par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, la mesure se précise et prend la forme d’un décret et des arrêtés d’application établissant les grilles de calcul de l’indice de réparabilité propres à chaque famille de produits électriques et électroniques.
La mesure a pour objet d’influencer le comportement des consommateurs en les orientant vers des produits réparables.
par Evguénia DEREVIANKINE | 12 Juin, 2020 | Paradigmes Actualités
La loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires n°2020-699, publiée le 11 juin dernier, a modifié les règles de mise sur le marché d’un certain nombre de produits alimentaires.
Ainsi :
- les miels en mélange devront mentionner sur leurs étiquettes, à compter du 1er janvier 2021, les pays d’origine de tous les miels mélangés, par ordre pondéral décroissant ;
- à compter du 1er janvier 2021 également, les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, devront mentionner sur leurs étiquettes leur pays d’origine ;
- enfin, les denrées alimentaires comportant des protéines végétales n’auront plus le droit de se référer aux dénominations usuellement associés à des produits d’origine animale, telles que le « steack », le « filet », le « bacon », la « saucisse », le « lait », le « yoghourt », etc., et ce, dès l’entrée en vigueur du décret qui définira les seuils des protéines végétaux acceptables.
L’interdiction d’emploi des références « animales » sur les produits comportant des protéines végétales a fait l’objet d’une vive critique de la part de European Vegetarian Union. Pour l’Union, cette mesure entrave fortement le commerce intracommunautaire, rompant avec la tradition désormais encrée d’utilisation des dénominations associées à la viande sour les produits végétariens et végans, permettant aux consommateurs de se repérer facilement.
Nonobstant cette critique, le projet n’a pas été bloqué par la Commission européenne et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Le décret de mise en application de ces règles paraitra prochainement.
par Evguénia DEREVIANKINE | 3 Juin, 2020 | Paradigmes Actualités
A l’heure de la relocalisation envisagée par certaines entreprises françaises, conséquence de l’impact de la crise sanitaire et des difficultés que connaissent les chaines de production et de logistique, il parait judicieux de rappeler les règles de communication sur le « fabriqué en France ».
L’indication d’origine, qui n’est pas obligatoire sauf pour les produits alimentaires et certains produits cosmétiques, est valorisante pour la plupart des produits de grande consommation, ce qui incite leurs fabricants à la mettre en avant.
La détermination de l’origine du produit est un exercice complexe. Elle obéit à une réglementation très précise, répartie dans différentes branches du droit, principalement le droit de la consommation, mais aussi le droit des douanes, dont l’objectif premier est de protéger le consommateur contre l’indication d’une origine trompeuse.
L’origine d’un produit se détermine au regard des règles douanières. Elles sont spécifiques à chaque catégorie de produits. Ainsi, le classement douanier d’un produit est, en soi, une étape préalable. Une fois le classement déterminé, les règles s’intéresseront aux étapes de production qu’a subi le produit. Elles détermineront ce qui est un produit « entièrement obtenu » dans un pays. Si les étapes d’obtention d’un produit font intervenir plusieurs pays, les règles indiqueront laquelle de ces étapes sera la plus importante et donc retenue pour conférer son origine au produit.
Quelle sera l’origine de la viande provenant d’un animal né dans un pays, élevé dans un autre et abattu dans un troisième ? Pour la viande de bœuf, ce sera le pays dans lequel l’animal aura été engraissé pendant plus de trois mois précédant son abattage.
Les règles pour les vêtements « made in France » sont multiples. Quand certaines demandent que le vêtement soit simplement assemblé en France, d’autres énoncent que même son tissu doit être obtenu en France.
Certaines règles exigent que l’origine du produit soit indiquée non pas par rapport au produit en tant que tel, mais par référence à ses ingrédients principaux, tels qu’ils sont appréhendés par le consommateur. Ainsi, un fabricant de produits laitiers devra faire attention à ne pas oublier d’indiquer l’origine de son lait.
Parallèlement, la communication sur l’origine doit tenir compte des règles spécifiques applicables aux « appellations d’origine », ces fameuses AOP et AOC que l’on retrouve également sur de nombreux produits de grande consommation. Ces indications ont pour objectif de protéger le nom d’un produit ou le savoir-faire particulier, développé sur un territoire de l’UE.
Les règles de communication sur le « fabriqué en France » ne sont ni simples, ni intuitives, et doivent être étudiées en amont du lancement du cycle de production. Pour promouvoir un produit « made in France » il est impératif de prendre le temps d’analyser les règles et de s’assurer de l’éligibilité du projet à cette indication.
