ACTUALITÉS
Modification des procédures de transfert transfrontalier de déchets de plastique
La procédure de transfert transfrontalier de déchets de plastique change à compter du 1er janvier 2021. La plupart des envois devra faire l’objet d’une notification, autrement dit d’un consentement préalable des Etats impliqués dans le transfert.
Nouvelles obligations des RDE en matière de facturation
En cas d’avance des droit et taxes, le RDE devra préciser sur sa facture la date à laquelle il paiera le bordereau créditaire.
Calcul de la valeur en douane en présence d’un contrat de distribution exclusive
La rémunération versée au vendeur des marchandises au titre du droit de leur distribution exclusive sur un territoire donné fait partie des éléments constitutifs de la valeur en douane desdites marchandises et doit être prise en compte lors de leur déclaration à l’import
Nouvelle Plastic tax
Le 21 juillet 2020 le Conseil a proposé la création d’une nouvelle ressource propre « assise sur les déchets de plastique non-recyclés », applicable à compter du 1er janvier 2021.
La proposition a été approuvée par le Parlement européen le 16 septembre 2020 et entrera en vigueur à la date prévue.
Sortie du statut de déchet des terres excavées
En discussion depuis de nombreuses années, l’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet des terres excavées est sur le point de paraître. Sa dernière mouture est désormais disponible. Le texte prévoit davantage de mesures de traçabilité et de contrôles...
Diagnostic des déchets du BTP
Loi AGEC et ses textes d’application généralisent l’obligation de diagnostic des déchets du BTP.
Mais si tout chantier y est soumis, la charge de ce diagnostic ne pèse pas sur les mêmes personnes. Les entreprises du BTP réalisant des « petits chantiers » se trouvent étrangement pénalisées, sans possibilité de répercussion de leurs coûts sur le maitre d’ouvrage.
ACTUALITÉS
Modification des procédures de transfert transfrontalier de déchets de plastique
La procédure de transfert transfrontalier de déchets de plastique change à compter du 1er janvier 2021. La plupart des envois devra faire l’objet d’une notification, autrement dit d’un consentement préalable des Etats impliqués dans le transfert.
Nouvelles obligations des RDE en matière de facturation
En cas d’avance des droit et taxes, le RDE devra préciser sur sa facture la date à laquelle il paiera le bordereau créditaire.
Calcul de la valeur en douane en présence d’un contrat de distribution exclusive
La rémunération versée au vendeur des marchandises au titre du droit de leur distribution exclusive sur un territoire donné fait partie des éléments constitutifs de la valeur en douane desdites marchandises et doit être prise en compte lors de leur déclaration à l’import
Nouvelle Plastic tax
Le 21 juillet 2020 le Conseil a proposé la création d’une nouvelle ressource propre « assise sur les déchets de plastique non-recyclés », applicable à compter du 1er janvier 2021.
La proposition a été approuvée par le Parlement européen le 16 septembre 2020 et entrera en vigueur à la date prévue.
Sortie du statut de déchet des terres excavées
En discussion depuis de nombreuses années, l’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet des terres excavées est sur le point de paraître. Sa dernière mouture est désormais disponible. Le texte prévoit davantage de mesures de traçabilité et de contrôles...
Diagnostic des déchets du BTP
Loi AGEC et ses textes d’application généralisent l’obligation de diagnostic des déchets du BTP.
Mais si tout chantier y est soumis, la charge de ce diagnostic ne pèse pas sur les mêmes personnes. Les entreprises du BTP réalisant des « petits chantiers » se trouvent étrangement pénalisées, sans possibilité de répercussion de leurs coûts sur le maitre d’ouvrage.