LEGAL 500 EMEA 2022

LEGAL 500 EMEA 2022

L’équipe de trois avocats est spécialisée dans la gestion des dossiers touchant au traitement des déchets.

Elle fournit une expertise réglementaire de haut niveau à de grands acteurs de la filière et gère également des problématiques de fiscalité environnementale.

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Evolution de la DEB

Evolution de la DEB

La DEB est remplacée en 2022 par deux nouveaux instruments : l’état récapitulatif TVA et l’enquête statistique.

Or, l’enquête statistique exige – en plus des informations précédemment collectées par la DEB – l’indication du pays d’origine des marchandises

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