Transport de déchets

Transport de déchets

Le statut de « déchet » n’est pas déterminé par les caractéristiques objectives des marchandises. Il dépend :

  • de l’intention de son expéditeur (l’expédition est organisée afin de « débarrasser » l’expéditeur de la marchandise) ;
  • de l’activité de ce dernier (l’expéditeur est un professionnel de collecte, de tri ou de négoce de « déchets »). Ainsi, une marchandise tout à fait ordinaire peut se révéler couverte par le statut de « déchets » sans que le transporteur soit en mesure d’en prendre conscience à l’étude des documents d’accompagnement classiques (facture) ou à l’inspection visuelle du chargement.

 

Une entreprise de transport française qui se livre au transport de déchets doit déposer une déclaration dans ce sens auprès du préfet du département où se situe son siège social. Un récépissé de déclaration valant autorisation de transport de déchets, valable 5 ans, lui sera remis en échange. Ce récépissé devra être conservé à bord de chaque véhicule se livrant au transport de déchets.

Les entreprises de transport européennes se livrant aux mêmes activités (chargement, déchargement ou transit de déchets par la France) doivent également détenir des titres similaires au récépissé susvisé, délivrés par les autorités des Etats membres dans lesquels se situe leur siège social.

Quelques activités de transport de déchets, bien spécifiques, sont exemptées de cette obligation de déclaration (transport de très faibles quantités de déchets, transport de certains déchets de BTP propres et triés…).

 

L’entreprise se livrant au transport de déchets doit détenir un registre des déchets dont le contenu et la forme sont fixés par l’arrêté du 31 mai 2021. Les données de ce registre relatives aux déchets dangereux, déchets POP et terres excavées doivent, par ailleurs, être téléversées dans le Registre national des déchets (téléversement automatique en cas d’utilisation de Trackdéchets).

 

Si les déchets transportés sont dangereux, la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses s’applique (les caractéristiques de dangerosité de déchets correspondent, pour l’essentiel, aux caractéristiques de dangerosité TMD). L’autorisation de transport des marchandises dangereuses se substitue alors à la déclaration de transport de déchets susvisée. Le transport de certains déchets dangereux pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une réglementation spécifique (C. env. art. R541-61).

 

Les documents d’accompagnement des déchets, dont le transporteur doit vérifier la présence, varient en fonction de la nature des déchets (dangereux / pas dangereux au sens de C. env. R.541-8 ; « liste verte »/ « liste ambre » au sens du Règlement UE 1013/2006) et de leur destination (France / étranger). Le bordereau de suivi (BSD) de déchets dangereux et de déchets POP sera à compléter et à signer de manière dématérialisée via le site Trackdéchets. Les annexes VII ou IB seront à récupérer auprès du chargeur en cas de transport transfrontalier.

 

Le transporteur doit, enfin, vérifier, que le transporteur subséquent de déchets ou leur destinataire sont autorisés à les prendre en charge. Il doit, vérifier, a minima, la nature de l’activité de la personne à qui il remettra les déchets, en contrôlant son SIRET (à reporter, par ailleurs, sur le registre des déchets du transporteur), ou requérir la production des informations adéquates auprès du chargeur.

 

Effectuer le transport de déchets sans s’être préalablement signalé au préfet dans les conditions de l’article R.541-50 C. env. constitue une infraction pénale. Le fait de confier les déchets à une entreprise de transport non autorisée à exercer cette activité constitue également une infraction pénale. Les expéditeurs de déchets (les producteurs ou les détenteurs) qui recourent à une entreprise de transport doivent s’assurer que cette dernière est titulaire de l’autorisation requise (récépissé national ou autorisation européenne équivalente) et lui remettre les documents d’accompagnement applicables.

Evolution de la DEB

Evolution de la DEB

La DEB (déclaration d’échange de biens) disparait et est remplacée en janvier 2022 par deux instruments distincts :

 

  • l’enquête statistique (une par mois et par flux : introduction ou expédition) ;
  • l’état récapitulatif de la TVA (un par mois et par déclarant).

 

L’enquête statistique reprend les données du volet statistique de la DEB mais y ajoute de nouvelles données de collecte, dont le « pays d’origine » de la marchandise.

 

Le « pays origine » aux fins d’application de l’enquête statistique est déterminée par renvoi aux règles douanières.

 

Jusqu’à présent, seuls les importateurs des biens (des pays tiers vers l’UE) s’intéressaient à la détermination de l’origine douanière des marchandises. Désormais, cette question concernera également les entreprises qui réalisent des échanges intra-communautaires de biens pour un minimum de 460 000 euros à l’introduction ou à l’expédition par an.

 

Au sens douanier du terme, le « pays d’origine » n’est pas le « pays de provenance » du bien. Ainsi, ce n’est pas parce que la marchandise est expédiée de la France que son « pays d’origine » à déclarer sera la France.

 

Le « pays d’origine » au sens douanier du terme est :

  • soit le pays où le bien a été « entièrement obtenu» ;
  • soit, lorsque plusieurs pays ont contribué à l’obtention du bien, le pays dans lequel le bien a subi sa dernière transformation ou ouvraison « substantielle ».

 

A ce stade de déploiement du dispositif, la collecte systématique des preuves de l’origine douanière des marchandises ne serait pas exigée et les indications erronées du « pays d’origine » ne seraient pas sanctionnées.

 

Les textes définitifs sortiront à la fin de l’année.

PARADIGMES recrute

PARADIGMES recrute

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Les Incoterms®

Les Incoterms®

Présents sur les CGV, factures, documents de transport, déclarations en douane, les Incoterms® sont les incontournables des échanges internationaux des marchandises. Pourtant, peu d’intervenants de la supply chain en comprennent intégralement le sens et l’impact qu’ils ont sur leurs obligations commerciales, douanières et fiscales.

 

Le cabinet PARADIGMES a donné une formation au Barreau de Paris sur l’utilité et les dangers des Incoterms® dont le support est disponible ici.

 

Une étude détaillée consacrée aux Incoterms®, rédigée par Evguenia DEREVIANKINE, est publiée dans le Guide Lamy Transport, tome 2.

Importation des produits biologiques

Importation des produits biologiques

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 du 19 août 2021 vient compléter le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques du 30 mai 2018.

Restructurant la réglementation relative aux produits biologiques, le règlement (UE) 2018/848 continue de conditionner l’importation des produits biologiques et leur mise sur le marché européen à la démonstration de leur conformité aux dispositions européennes applicables à ce type de produits.

Cette condition est satisfaite pour les produits biologiques obtenus dans les pays tiers dont le système de production biologique et de contrôle sont jugés équivalents à celui de l’UE par la Commission (article 45-1 ii) et iii) du règlement 2018/848).

Pour les produits biologiques obtenus dans les pays tiers ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l’équivalence, une procédure de certification, spécifique, à appliquer à l’ensemble des opérateurs tiers (producteurs, groupes de producteurs et exportateurs) a été prévue (article 45-1 susvisé point i) ). Ces opérateurs tiers pourront obtenir le certificat de conformité dont la forme a été fixée par le règlement 2021/1378 auprès des organismes ou de l’autorité de contrôle de leur pays reconnus par la Commission (conditions de reconnaissance visées dans le règlement délégué (UE) 2021/1342 publié en mai dernier). La liste de ces organismes et autorités figurera en annexe II du règlement 2021/1378, disponible sur le site web de la Commission consacré à l’agriculture biologique.

Les dispositions du règlement 2021/1378, tout comme celles du règlement 2018/848, seront applicables à compter du 1er janvier 2022.

(par Nicolas WILLMANN)

Le registre des déchets évolue

Le registre des déchets évolue

L’arrêté publié le 3 août 2021 modifie les données qui doivent figurer dans le registre des déchet.

 

Désormais, les numéros SIRET de l’ensemble des intervenants de la chaîne de gestion des déchets doivent être transcrits dans le registre, ce qui implique la mise en place d’un système de communication de ces derniers entre les différents intervenants (mentions complémentaires sur les factures, etc.). Pour les intervenants étrangers ces numéros sont remplacés par le n° de TVA intracommunautaire ou le numéro d’identification étranger.

 

Les installations utilisant les déchets comme matière première (valorisation) doivent compléter leur registre avec les informations relatives à la nature et la quantité du produit ou de la matière obtenus à partir de ces déchets, ainsi que la date de l’opération de transformation réalisée. Les installations opérant la sortie du statut de déchets doivent, quant à elles, noter également les coordonnées de la personne prenant possession du produit ou de la matière obtenus à partir des déchets.

 

Les courtiers de déchets, qui n’acquièrent pas la propriété des déchets et se limitent à mettre en relation les producteurs de déchets avec les entreprises de traitement des déchets, sont désormais également soumis à l’obligation de tenue du registre.

 

L’arrêté fixe, enfin, le contenu du registre des terres excavées et des sédiments annoncé par le décret n°2021-321 du 25 mars 2021.

 

Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.