Evolution de la DEB
La DEB est remplacée en 2022 par deux nouveaux instruments : l’état récapitulatif TVA et l’enquête statistique.
Or, l’enquête statistique exige – en plus des informations précédemment collectées par la DEB – l’indication du pays d’origine des marchandises
PARADIGMES recrute
PARADIGMES recrute!
Les Incoterms®
Les Incoterms® ont un impact sur les obligations commerciales, douanières et fiscales de tous les intervenants de la supply chain.
Importation des produits biologiques
Le règlement du 19 août 2021 précise les modalités d’importation des produits biologiques obtenus dans les pays ne bénéficiant pas de la « reconnaissance d’équivalence » au règles européennes d’agriculture biologique.
Le registre des déchets évolue
L’arrêté publié le 3 août 2021 modifie les données de TRAÇABILITE de déchets qui doivent être collectées par les producteurs de déchets et les différents maillons de la chaîne de gestion des déchets.
Il fixe également le contenu du registre des terres excavées et des sédiments
Quel avenir pour les exports de déchets?
En interdisant la sortie de déchets recyclables, l’UE brisera la boucle de l’économie circulaire
The Legal 500 EMEA
Un très grand merci à nos Clients de nous avoir fait confiance! C'est une fierté et un bonheur d'être vos conseils et d'avancer ensemble! Classement The Legal 500 EMEA Environnement 2021
Modification des règles d’origine non préférentielle
Les règles de détermination de l’origine non préférentielle des marchandises seraient prochainement modifiées.
Chambers and Partners Europe 2021
Cabinet d’avocats PARADIGMES distingué par Chambers and Partners (Guide Europe 2021)
CESSATION D’ACTIVITE DES ICPE
Le décret modifiant les modalités de la cessation d’activité des ICPE est en cours d’élaboration. Il opte pour la privation de l’accompagnement de la réhabilitation.