par Evguénia DEREVIANKINE | 30 Sep, 2021 | Paradigmes Actualités
La DEB (déclaration d’échange de biens) disparait et est remplacée en janvier 2022 par deux instruments distincts :
- l’enquête statistique (une par mois et par flux : introduction ou expédition) ;
- l’état récapitulatif de la TVA (un par mois et par déclarant).
L’enquête statistique reprend les données du volet statistique de la DEB mais y ajoute de nouvelles données de collecte, dont le « pays d’origine » de la marchandise.
Le « pays origine » aux fins d’application de l’enquête statistique est déterminée par renvoi aux règles douanières.
Jusqu’à présent, seuls les importateurs des biens (des pays tiers vers l’UE) s’intéressaient à la détermination de l’origine douanière des marchandises. Désormais, cette question concernera également les entreprises qui réalisent des échanges intra-communautaires de biens pour un minimum de 460 000 euros à l’introduction ou à l’expédition par an.
Au sens douanier du terme, le « pays d’origine » n’est pas le « pays de provenance » du bien. Ainsi, ce n’est pas parce que la marchandise est expédiée de la France que son « pays d’origine » à déclarer sera la France.
Le « pays d’origine » au sens douanier du terme est :
- soit le pays où le bien a été « entièrement obtenu» ;
- soit, lorsque plusieurs pays ont contribué à l’obtention du bien, le pays dans lequel le bien a subi sa dernière transformation ou ouvraison « substantielle ».
A ce stade de déploiement du dispositif, la collecte systématique des preuves de l’origine douanière des marchandises ne serait pas exigée et les indications erronées du « pays d’origine » ne seraient pas sanctionnées.
Les textes définitifs sortiront à la fin de l’année.
par Evguénia DEREVIANKINE | 24 Sep, 2021 | Paradigmes Actualités
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par Evguénia DEREVIANKINE | 8 Sep, 2021 | Paradigmes Actualités
Présents sur les CGV, factures, documents de transport, déclarations en douane, les Incoterms® sont les incontournables des échanges internationaux des marchandises. Pourtant, peu d’intervenants de la supply chain en comprennent intégralement le sens et l’impact qu’ils ont sur leurs obligations commerciales, douanières et fiscales.
Le cabinet PARADIGMES a donné une formation au Barreau de Paris sur l’utilité et les dangers des Incoterms® dont le support est disponible ici.
Une étude détaillée consacrée aux Incoterms®, rédigée par Evguenia DEREVIANKINE, est publiée dans le Guide Lamy Transport, tome 2.
par Evguénia DEREVIANKINE | 31 Août, 2021 | Paradigmes Actualités
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 du 19 août 2021 vient compléter le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques du 30 mai 2018.
Restructurant la réglementation relative aux produits biologiques, le règlement (UE) 2018/848 continue de conditionner l’importation des produits biologiques et leur mise sur le marché européen à la démonstration de leur conformité aux dispositions européennes applicables à ce type de produits.
Cette condition est satisfaite pour les produits biologiques obtenus dans les pays tiers dont le système de production biologique et de contrôle sont jugés équivalents à celui de l’UE par la Commission (article 45-1 ii) et iii) du règlement 2018/848).
Pour les produits biologiques obtenus dans les pays tiers ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l’équivalence, une procédure de certification, spécifique, à appliquer à l’ensemble des opérateurs tiers (producteurs, groupes de producteurs et exportateurs) a été prévue (article 45-1 susvisé point i) ). Ces opérateurs tiers pourront obtenir le certificat de conformité dont la forme a été fixée par le règlement 2021/1378 auprès des organismes ou de l’autorité de contrôle de leur pays reconnus par la Commission (conditions de reconnaissance visées dans le règlement délégué (UE) 2021/1342 publié en mai dernier). La liste de ces organismes et autorités figurera en annexe II du règlement 2021/1378, disponible sur le site web de la Commission consacré à l’agriculture biologique.
Les dispositions du règlement 2021/1378, tout comme celles du règlement 2018/848, seront applicables à compter du 1er janvier 2022.
(par Nicolas WILLMANN)
par Evguénia DEREVIANKINE | 20 Août, 2021 | Paradigmes Actualités
L’arrêté publié le 3 août 2021 modifie les données qui doivent figurer dans le registre des déchet.
Désormais, les numéros SIRET de l’ensemble des intervenants de la chaîne de gestion des déchets doivent être transcrits dans le registre, ce qui implique la mise en place d’un système de communication de ces derniers entre les différents intervenants (mentions complémentaires sur les factures, etc.). Pour les intervenants étrangers ces numéros sont remplacés par le n° de TVA intracommunautaire ou le numéro d’identification étranger.
Les installations utilisant les déchets comme matière première (valorisation) doivent compléter leur registre avec les informations relatives à la nature et la quantité du produit ou de la matière obtenus à partir de ces déchets, ainsi que la date de l’opération de transformation réalisée. Les installations opérant la sortie du statut de déchets doivent, quant à elles, noter également les coordonnées de la personne prenant possession du produit ou de la matière obtenus à partir des déchets.
Les courtiers de déchets, qui n’acquièrent pas la propriété des déchets et se limitent à mettre en relation les producteurs de déchets avec les entreprises de traitement des déchets, sont désormais également soumis à l’obligation de tenue du registre.
L’arrêté fixe, enfin, le contenu du registre des terres excavées et des sédiments annoncé par le décret n°2021-321 du 25 mars 2021.
Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
par Evguénia DEREVIANKINE | 23 Mai, 2021 | Paradigmes Actualités
La majorité des objets de consommation courante n’est pas produite dans l’UE mais importée. Les résidus de ces objets – devenus déchets – peuvent être recyclés en réintégrant les cycles industriels dont ils sont issus sous forme de la ressource de récupération. Pourtant, pointée du doigt par les ONG environnementalistes, l’EU s’interroge sur la nécessité interdire la sortie de déchets recyclables de ses frontières.
Faut-il céder à cette pression et briser ainsi la boucle de l’économie circulaire mondiale ?
Les importateurs des produits fabriqués à l’extérieur de l’UE ne supportent – malgré la mécanique des REP – qu’une partie des coût de la prise en charge des déchets que généreront ces produits. Le reliquat des coûts est partagé par les citoyens, les collectivités et l’industrie européenne du recyclage, tributaire de la volatilité des prix des matières recyclables.
Cloisonner le marché des déchets recyclables au niveau de l’UE entrainera des conséquences néfastes en chaîne dont l’impact est difficile à mesurer: hausse du prix de traitement, nécessité de subventionnement des filières de recyclage…
Oui, le commerce international des déchets n’est pas exempt de « mauvais joueurs » faisant la joie des médias à scandales. Toutefois, il ne faut pas généraliser car l’immense majorité des transferts transfrontaliers de déchets font partie des boucles circulaires vertueuses. Ainsi, il n’y a pas de raison d’interdire l’export de déchets valorisables si la personne qui l’organise justifie avoir vérifié les conditions dans lesquelles ces déchets sont recyclés à destination.
Mais les trains qui arrivent à l’heure sont malheureusement trop souvent oubliés…
